Humanoïdes

Humanoïdes à la maison et droit européen : ce qu'on sait, ce qui reste ouvert

Publié le 13 octobre 2026

Le règlement machines (UE) 2023/1230 et l'AI Act (UE) 2024/1689 posent d'ores et déjà un cadre réglementaire pour les humanoïdes commercialisés en Europe, avec une pleine applicabilité prévue en 2027. Ce guide expose ce que disent ces deux textes pour un usage chez un particulier, identifie les questions encore non tranchées, et fait le point sur la situation spécifique de la Suisse.

Note préalable : ce guide est informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. En cas de doute sur votre situation spécifique, consultez un professionnel du droit.

Le règlement machines (UE) 2023/1230 : le socle de sécurité produit

Adopté en juin 2023 et publié au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines 2006/42/CE. Son champ d'application couvre tout équipement comportant des parties mobiles, un système de commande, et susceptible de présenter un risque. Un humanoïde motorisé entre clairement dans cette définition.

Ce texte impose aux fabricants, avant toute mise sur le marché européen :

• une évaluation des risques documentée, intégrant les risques liés à l'autonomie de mouvement ;
• la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) listées en annexe III du règlement ;
• l'apposition du marquage CE et la rédaction d'une déclaration UE de conformité ;
• la fourniture d'une notice d'instructions dans la langue de l'État membre de destination.

Pour les machines dites à haut risque, listées à l'annexe I du règlement, une procédure d'évaluation par un organisme notifié (tiers indépendant accrédité) est obligatoire. Les robots présentant une autonomie de mouvement significative ou des capacités d'interaction physique avec l'être humain sont susceptibles de relever de cette catégorie. La classification précise d'un humanoïde donné dépend de ses caractéristiques techniques et doit être appréciée au cas par cas, en s'appuyant sur les normes techniques harmonisées applicables.

Le règlement est entré en vigueur en juillet 2023, mais sa date d'application effective est fixée à janvier 2027, à l'issue d'une période de transition de 42 mois. Jusqu'à cette date, les fabricants peuvent encore mettre sur le marché des machines conformes à l'ancienne directive 2006/42/CE. À partir de janvier 2027, seul le règlement 2023/1230 s'applique.

Ce que ça signifie pour un acheteur particulier : un humanoïde vendu légalement en Europe doit porter le marquage CE et être accompagné d'un dossier technique. Si le produit ne respecte pas ces exigences, la responsabilité incombe au fabricant ou à l'importateur, pas au distributeur final. Le règlement machines ne traite cependant pas des systèmes d'intelligence artificielle en tant que tels : c'est là qu'intervient le deuxième texte.

L'AI Act (UE) 2024/1689 : la classification des systèmes d'IA embarqués

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (pratiques interdites), risque élevé, risque limité et risque minimal. La classification détermine les obligations imposées au fournisseur du système.

Comment un humanoïde domestique est-il classifié ?

L'AI Act identifie les systèmes d'IA à haut risque selon deux voies principales. La première (article 6, paragraphe 1) couvre les systèmes d'IA intégrés dans des produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union listée à l'annexe I du règlement. Le règlement machines (UE) 2023/1230 figure dans cette liste. Conséquence directe : si un humanoïde est couvert par le règlement machines et embarque un système d'IA, ce système est automatiquement classifié à haut risque, à condition que le produit requière une évaluation de conformité par un organisme notifié (et non une simple autodéclaration du fabricant).

Cette condition est importante. Pour des robots autonomes et physiquement actifs comme les humanoïdes, la procédure impliquant un organisme notifié est la situation la plus probable, mais elle doit être vérifiée pour chaque produit.

Les obligations imposées pour un système d'IA à haut risque

Un fournisseur dont le système d'IA est classifié à haut risque doit notamment :

• mettre en place un système de gestion des risques documenté, maintenu tout au long du cycle de vie du produit ;
• respecter des exigences de qualité et de traçabilité sur les données d'entraînement ;
• constituer une documentation technique complète ;
• activer une journalisation automatique des événements (logs) permettant une reconstruction après incident ;
• garantir une information transparente à l'utilisateur sur les capacités et les limites du système ;
• concevoir le système de façon à permettre une supervision humaine effective : l'utilisateur doit pouvoir interrompre ou corriger le comportement du robot ;
• enregistrer le système dans la base de données européenne des systèmes d'IA à haut risque, tenue par la Commission.

Le calendrier d'application de l'AI Act

Pour un humanoïde domestique, la date la plus pertinente est août 2027, qui correspond à l'application complète des obligations pour les systèmes d'IA embarqués dans des produits couverts par le règlement machines.

La question des modèles d'IA à usage général (GPAI)

Un humanoïde peut intégrer un modèle de langage ou un système de perception développé par un tiers. L'AI Act traite ces modèles dans un chapitre distinct, avec des obligations propres pour leurs fournisseurs (transparence, documentation technique). Le fabricant du robot qui intègre un composant GPAI reste responsable de la conformité de l'ensemble du système, mais peut s'appuyer sur la documentation fournie par le fournisseur du modèle. La façon dont cette responsabilité partagée s'articule concrètement n'était pas encore couverte par des guides pratiques officiels à la date de publication de cet article.

Responsabilité en cas d'incident chez un particulier

Le cadre réglementaire ne se limite pas à la certification avant mise sur le marché. Il détermine aussi qui est responsable si un humanoïde cause un dommage au domicile d'un particulier.

La directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, révisée en 2024 : l'Union européenne a modernisé ce régime pour le rendre explicitement applicable aux logiciels et aux systèmes d'IA. Le principe de base reste la responsabilité sans faute du fabricant. Si un produit défectueux cause un dommage corporel ou matériel, la victime n'a pas à prouver une faute : elle doit seulement établir le défaut, le dommage et le lien de causalité. Nouveauté notable : une mise à jour logicielle déployée après la vente peut être qualifiée de défaut si elle introduit un dysfonctionnement. Le fabricant peut donc rester responsable après la commercialisation.

Ce qui n'est pas encore stabilisé : la notion de défaut pour un système autonome qui prend des décisions contextuelles (par exemple, un robot qui renverse un objet en suivant une trajectoire qu'il a planifiée lui-même) n'a pas encore fait l'objet d'une jurisprudence établie. La Commission européenne avait proposé en septembre 2022 une directive spécifique sur la responsabilité liée à l'IA (AI Liability Directive), visant notamment à faciliter l'accès aux logs et à aménager une présomption de causalité en faveur des victimes. Le statut législatif de cette proposition était incertain à la date de publication de cet article. Nous vous invitons à vérifier son avancement sur Eur-Lex avant d'en tirer des conclusions pratiques.

La situation en Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et n'applique pas directement les règlements européens. Deux niveaux de réglementation sont pertinents pour un consommateur suisse.

La sécurité des machines : une harmonisation partielle et évolutive

La Suisse dispose de sa propre ordonnance sur les machines (OMach), qui s'est historiquement alignée sur la directive machines européenne 2006/42/CE. La mise à jour de cette ordonnance pour refléter le nouveau règlement (UE) 2023/1230 était, à la date de publication de cet article, en cours d'examen au niveau fédéral. L'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d'évaluation de la conformité, conclu entre la Suisse et l'UE, couvre le secteur des machines : les certifications délivrées par des organismes notifiés suisses sont reconnues dans l'UE, et réciproquement. Cela concerne la procédure de certification, pas l'automaticité de l'application du droit suisse. Un humanoïde importé de l'UE avec marquage CE peut être commercialisé en Suisse, mais sa conformité aux exigences de l'OMach en vigueur doit être vérifiée indépendamment.

L'intelligence artificielle : pas d'AI Act en Suisse

La Suisse n'a pas adopté d'équivalent de l'AI Act. En 2023, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la gouvernance de l'IA, optant pour une approche sectorielle : plutôt qu'une loi transversale, la Suisse préfère adapter les législations existantes (responsabilité civile, protection des données, droit de la concurrence) au cas par cas. Un fabricant qui opère à la fois sur le marché européen et sur le marché suisse doit donc gérer deux cadres distincts pour tout ce qui concerne l'IA.

Pour le consommateur suisse, cela se traduit par deux conséquences concrètes. D'une part, les obligations de transparence et de supervision humaine imposées par l'AI Act s'appliquent lorsque le fournisseur cible le marché européen, même si la loi suisse ne les impose pas directement. D'autre part, en cas de litige en Suisse, c'est le droit suisse (Code des obligations, Loi fédérale sur la protection des données) qui s'applique, pas le droit européen.

Ce qui n'est pas encore tranché

Pour être honnête sur l'état du droit en octobre 2026, plusieurs questions importantes restent ouvertes :

• Aucun régime spécifique aux humanoïdes. Ni le règlement machines ni l'AI Act ne définissent la catégorie "humanoïde domestique". Ces textes s'appliquent via des critères généraux (machine à risque, système d'IA embarqué, niveau d'autonomie) qui devront être interprétés au cas par cas selon les caractéristiques techniques de chaque produit.
• Les normes techniques harmonisées sont encore en cours d'élaboration. Pour les robots de service et de soins personnels, la norme ISO 13482 constitue une référence sectorielle reconnue. Mais son statut de norme harmonisée au sens du règlement 2023/1230, qui ouvrirait une présomption de conformité, dépend d'une publication formelle au Journal officiel de l'UE. Ce travail de normalisation est en cours.
• L'articulation pratique entre AI Act et règlement machines. Les deux règlements imposent des évaluations de conformité dont les périmètres se recoupent. Les guides pratiques publiés par le Bureau européen de l'IA (AI Office) et les organismes notifiés n'avaient pas encore couvert l'ensemble des cas d'usage robotiques à la date de cet article.
• Le régime de responsabilité pour les décisions autonomes. La jurisprudence sur la responsabilité d'un robot qui prend une décision erronée de façon autonome est inexistante. La directive produits révisée et l'éventuelle AI Liability Directive forment le cadre potentiel, mais les contours pratiques restent à construire devant les tribunaux.
• La trajectoire réglementaire suisse. Si la Suisse décide d'adopter des règles sectorielles inspirées de l'AI Act, leur périmètre et leur calendrier ne sont pas connus à ce jour.

Conclusion : un cadre qui existe, mais qui ne couvre pas encore tout

Contrairement à ce qu'on entend parfois, les humanoïdes domestiques ne sont pas dans un vide juridique. Le règlement machines impose des exigences de sécurité produit avec obligation de certification indépendante pour les robots à risque élevé. L'AI Act ajoute des obligations de transparence, de traçabilité et de supervision humaine pour les systèmes d'IA embarqués. Ces deux cadres sont adoptés, et leur pleine application est prévue pour 2027.

Ce qui manque encore : des normes techniques harmonisées publiées pour les robots de service, un régime de responsabilité civile éprouvé pour les décisions autonomes, et des guides d'application pratiques pour les fabricants d'humanoïdes. En Suisse, l'absence d'équivalent à l'AI Act laisse un vide réel sur le volet intelligence artificielle.

Pour un acheteur potentiel, les bonnes questions à poser restent simples : ce produit porte-t-il un marquage CE valide ? Le fabricant fournit-il une documentation claire sur les limites du système et les moyens de le contrôler ? Peut-on interrompre immédiatement le comportement du robot ? Toute réponse évasive sur ces points est un signal d'alerte, quelle que soit la sophistication des annonces commerciales.

Retrouvez nos autres analyses sur la catégorie Humanoïdes pour comprendre l'état réel du marché et les critères à vérifier avant tout achat.